Publications Office of the EU
Projet de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 228/2013 en ce qui concerne une aide supplémentaire et une flexibilité accrue en faveur des régions ultrapériphériques touchées par de graves catastrophes naturelles et dans le contexte de la dévastation causée par le cyclone Chido à Mayotte (première lecture) - Adoption de l'acte législatif - Décision de déroger au délai de huit semaines prévu à l'article 4 du protocole nº 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'UE
DisplayCustomHeader
Web Content Display (Global)
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Visualiseur de documents

Pop up window annotations