Affaire T-359/22: Arrêt du Tribunal du 6 décembre 2023 — Zubitskiy/Conseil [«Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom du requérant sur la liste – Notion de “femme ou homme d’affaires influents” – Article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) n° 269/2014 – Exception d’illégalité – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Droit de propriété – Liberté d’entreprise – Proportionnalité»]