Publications Office of the EU
2014/403/UE: Décision d’exécution de la Commission du 26 juin 2014 accordant des dérogations aux États membres en ce qui concerne la transmission de statistiques conformément au règlement (UE) n °549/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne [notifiée sous le numéro C(2014) 4164] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
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