For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur l’accès transfrontière aux preuves électroniques à des fins de coopération judiciaire en matière pénale
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne , Direction générale de la justice et des consommateurs (Commission européenne)
- Sujet: action en matière pénale , coopération judiciaire , flux transfrontière de données , informatique en nuage , négociation d'accord (UE) , preuve informatique , échange d'information , États-Unis
- CELEX : 52019PC0070
- COMNAT : COM_2019_0070_FIN
- IMMC : COM(2019)70 final
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues