Affaire C-621/21, Intervyuirasht organ na DAB pri MS (Femmes victimes de violences domestiques): Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 16 janvier 2024 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad Sofia-grad — Bulgarie) — WS / Intervyuirasht organ na Darzhavna agentsia za bezhantsite pri Ministerskia savet (Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique commune en matière d’asile – Directive 2011/95/UE – Conditions pour pouvoir bénéficier du statut de réfugié – Article 2, sous d) – Motifs de la persécution – «Appartenance à un certain groupe social» – Article 10, paragraphe 1, sous d) – Actes de persécution – Article 9, paragraphes 1 et 2 – Lien entre les motifs et les actes de persécution, ou entre les motifs de persécution et l’absence de protection contre de tels actes – Article 9, paragraphe 3 – Acteurs non étatiques – Article 6, sous c) – Conditions de la protection subsidiaire – Article 2, sous f) – «Atteintes graves» – Article 15, sous a) et b) – Évaluation des demandes de protection internationale aux fins de l’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire – Article 4 – Violence envers les femmes fondée sur le sexe – Violences domestiques – Menace de «crime d’honneur»)