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Affaire C-530/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 8 octobre 2015 — Melitta France SAS e.a./Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l'Énergie
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Court of Justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: gestion des déchets , interprétation du droit , matière plastique , papier , produit d'emballage , protection de l'environnement
- CELEX : 62015CN0530
- OJ : JOC_2015_414_R_0029
- IMMC : 20151127-016:DDP-C-0530-2015
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