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O.J. 422. NOTE A L'ATTENTION DE MM. DAVIGNON ET GUNDELACH. Objet : Infraction/France (A. 52/76) - Fixation des marges limites de revente des vins importés.
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- URISERV : 1977_0029_SEC_1977_1013_package
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