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Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen sur l’application de la directive 2004/80/CE du Conseil relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité [SEC(2009) 495]
Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen sur l’application de la directive 2004/80/CE du Conseil relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité [SEC(2009) 495]
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: coopération transfrontalière , criminalité , indemnisation , norme , victime
- COM : COM_2009_206
- COMNAT : COM_2009_0170_FIN
- CELEX : 52009DC0170
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