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Proposition de décision du Conseil relative à la consultation de la Banque centrale européenne par les autorités nationales au sujet de projets de réglementation
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: Banque centrale européenne , réglementation financière , union économique et monétaire , élaboration du droit de l'UE , État membre UE
- CELEX : 51997PC0725(01)
- OJ : JOC_1998_118_R_0011_01
- COMNAT : COM_1997_0725(01)_FIN
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