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NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/742/70 Objet : Question écrite n° 458/69 posée par M. CERLACH Adoption du projet de réponse établi sous l'autorité de M. LEVI-SANDRI
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- URISERV : 1970_0036_SEC_1970_1120_package
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