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Affaire C-412/00: Recours introduit le 10 novembre 2000 contre la République portugaise par la Commission des Communautés européennes
Affaire C-412/00: Recours introduit le 10 novembre 2000 contre la République portugaise par la Commission des Communautés européennes
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: alimentation animale , Commission européenne , inspection des aliments , pays tiers , Portugal , recours en manquement
- OJ : JOC_2001_028_R_0015_02
- CELEX : C2001/028/27
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