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Affaire T-319/99: Recours introduit le 10 novembre 1999 contre la Commission des Communautés européennes par la Federación Nacional de Empresas, Instrumentación Científica, Médica, Técnica y Dental (FENIN)
Affaire T-319/99: Recours introduit le 10 novembre 1999 contre la Commission des Communautés européennes par la Federación Nacional de Empresas, Instrumentación Científica, Médica, Técnica y Dental (FENIN)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal de première instance (Cour de justice de l’Union européenne)
- OJ : JOC_2000_079_R_0028_02
- CELEX : C2000/079/63
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