NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/817/65 Objet : - ALLEMAGNE (B.117) - Régime en matière de taxe sur le chiffre d'affaires appliqué aux importations effectuées en R.F.A. par un vendeur étranger à l'aide de ses propres moyens de transport - Infraction présumée à l'article 95 CEE - Proposition tendant à classer ce dossier d'infraction