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Invitation à présenter des observations en application de l'article 1er, paragraphe 2, de la partie I du Protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice au sujet d'aides d'État relatives à un projet islandais de câble sous-marin (Farice)
Invitation à présenter des observations en application de l'article 1er, paragraphe 2, de la partie I du Protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice au sujet d'aides d'État relatives à un projet islandais de câble sous-marin (Farice)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Autorité de surveillance de l’AELE (Association européenne de libre-échange)
- Sujet: AELE , aide de l'État , contrôle des aides d'État , Islande , matériel de télécommunication , milieu marin , échange d'information , Écosse , Îles Féroé
- OJ : JOC_2005_277_R_0014_01
- CELEX : E2005C1110(01)
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