Publications Office of the EU
NOTE A L'ATTENTION DE MMES ET MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Contrôle de l'application du droit communautaire : Infractions - Rapport "A" 2/90 sur les infractions constatées; Rapport "D" 2/90 sur les infractions aux directives; Cas reportés; Mises en demeure décidées par la procédure d'habilitation; Rapport annuel au P.E.
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