For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Affaire C-620/17: Demande de décision préjudicielle présentée par la Székesfehérvári Törvényszék (cour de Székesfehérvár, Hongrie) le 2 novembre 2017 — Hochtief Solutions AG Magyarországi Fióktelepe/Fővárosi Törvényszék (cour de Budapest-Capitale)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: contrat public , contrôle juridictionnel , droit d'établissement , droit à la justice , indemnisation , jurisprudence (UE) , libre prestation de services , responsabilité de l'État , système judiciaire , violation du droit de l'UE
- OJ : JOC_2018_022_R_0039
- IMMC : DDP-C-0620-2017
- CELEX : 62017CN0620
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues