Italie / Commission TITJUR Arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 4 mars 2009. # République italienne contre Commission des Communautés européennes. # Aides d’État - Régime d’aides mis en place par les autorités italiennes en faveur de certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières spécialisés dans la détention d’actions de sociétés à capitalisation faible ou moyenne - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun - Obligation de motivation - Caractère sélectif de la mesure - Affectation des échanges entre les États membres et distorsion de la concurrence - Article 87, paragraphe 3, sous c), CE. # Affaire T-424/05.
 du 4 mars 2009. # République italienne contre Commission des Communautés européennes. # Aides d’État - Régime d’aides mis en place par les autorités italiennes en faveur de certains organismes de placement collec&WT.cg_s=EULex&){kind=small}
