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Affaire C-108/00: Demande de décision préjudicielle, présentée par décision du Conseil d'État français, section du contentieux, rendue le 9 février 2000, dans l'affaire Syndicat des producteurs indépendants (SPI) contre Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Affaire C-108/00: Demande de décision préjudicielle, présentée par décision du Conseil d'État français, section du contentieux, rendue le 9 février 2000, dans l'affaire Syndicat des producteurs indépendants (SPI) contre Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- OJ : JOC_2000_149_R_0027_02
- CELEX : C2000/149/50
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