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Proposition de décision du Conseil N° …/2010/UE autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps {COM(2010) 105 final}
Proposition de décision du Conseil N° …/2010/UE autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps {COM(2010) 105 final}
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: coopération judiciaire civile (UE) , divorce , droit matrimonial
- COMNAT : COM_2010_0104_FIN
- CELEX : 52010PC0104
- COM : COM_2010_129
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