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Décision d’exécution (UE) 2025/1162 de la Commission du 5 juin 2025 modifiant la décision 2005/381/CE de la Commission en ce qui concerne le questionnaire en vue de la présentation de rapports sur l’application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2025) 3697]
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne , Direction générale de l’action pour le climat (Commission européenne)
- Sujet: application du droit de l'UE , communication des données , contrôle de la pollution , droits d'émissions UE , formulaire , gaz à effet de serre , Mécanisme UE d'échange de droits d'émission , réduction des émissions de gaz , échange d'information , État membre UE
- CELEX : 32025D1162
- OJ : L_202501162
- IMMC : C(2025)3697/4047788
- ELI : dec_impl/2025/1162/oj
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pdfa2a
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| ISSN 1977-0693 | ISBN | DOI | Numéro de catalogue FXL2501162FR |
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