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Affaire C-172/08: Demande de décision préjudicielle présentée par Commissione tributaria provinciale di Roma (Italia) le 25 avril 2008 — Pontina Srl/Region du Latium
Affaire C-172/08: Demande de décision préjudicielle présentée par Commissione tributaria provinciale di Roma (Italia) le 25 avril 2008 — Pontina Srl/Region du Latium
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: créance , dette , droit commercial , indemnisation , interprétation du droit , paiement , échange commercial
- OJ : JOC_2008_183_R_0012_02
- CELEX : 62008CN0172
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