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Written question E-002091/12 Sergio Paolo Frances Silvestris (PPE) to the Commission. Torture, ill-treatment and capital punishment
Written question E-002091/12 Sergio Paolo Frances Silvestris (PPE) to the Commission. Torture, ill-treatment and capital punishment
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: coopération judiciaire pénale (UE) , droits de l'homme , liberté d'expression , lutte contre le crime , peine de mort , torture , traitement cruel et dégradant
- EP : P7_RE(2012)002091
- CELEX : 92012E002091
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