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Affaire C-587/17 P: Pourvoi formé le 5 octobre 2017 par le Royaume de Belgique contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 20 juillet 2017 dans l’affaire T-287/16, Belgique / Commission
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Court of Justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: aide à l'agriculture , critère d'éligibilité , dépense agricole , Feader , FEAGA , restitution à l'exportation
- CELEX : 62017CN0587
- OJ : JOC_2017_412_R_0030
- IMMC : PV-C-0587-2017
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