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Déclaration du Parlement européen et de la Commission à l'occasion de l'adoption de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016
Déclaration du Parlement européen et de la Commission à l'occasion de l'adoption de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne , Parlement européen
- Sujet: accord interinstitutionnel (UE) , coopération interinstitutionnelle (UE) , élaboration du droit de l'UE , équilibre institutionnel (UE)
- IMMC : ST 6646 2016 INIT
- CELEX : 32016C0513(01)
- OJ : JOL_2016_124_R_0001
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