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Affaire C-43/24, Shipov : Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven kasatsionen sad (Bulgarie) le 23 janvier 2024 – K. M. H./Obshtina Stara Zagora
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: citoyenneté européenne , conversion sexuelle , discrimination fondée sur l'orientation sexuelle , droit à la justice , droit à un recours effectif , liberté de circulation , égalité de traitement , égalité homme-femme , état civil
- OJ : C_202402729
- CELEX : 62024CN0043
- ELI : C/2024/2729/oj
- IMMC : DDP-C-0043-2024
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| ISSN 1977-0936 | ISBN | DOI | Numéro de catalogue FXC2402729FR |
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