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Affaire C-460/13 P: Pourvoi formé le 8 août 2013 par la République italienne contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 30 mai 2013 dans l’affaire T-454/10, République italienne/Associazione Nazionale degli Industriali delle Conserve Alimentari Vegetali (Anicav)
Affaire C-460/13 P: Pourvoi formé le 8 août 2013 par la République italienne contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 30 mai 2013 dans l’affaire T-454/10, République italienne/Associazione Nazionale degli Industriali delle Conserve Alimentari Vegetali (Anicav)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: aide de l'État , aide à l'investissement , contrôle des aides d'État , coopérative agricole , Italie , produit agricole , transformation alimentaire , égalité de traitement
- CELEX : 62013CN0460
- OJ : JOC_2013_352_R_0002_01
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