For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Affaire T-11/06 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 7 juillet 2006 — Romana Tabacchi/Commission ( Référé — Demande de sursis à exécution — Concurrence — Paiement d'une amende — Garantie bancaire — Fumus boni juris — Urgence — Mise en balance des intérêts — Sursis partiel et conditionnel )
Affaire T-11/06 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 7 juillet 2006 — Romana Tabacchi/Commission ( Référé — Demande de sursis à exécution — Concurrence — Paiement d'une amende — Garantie bancaire — Fumus boni juris — Urgence — Mise en balance des intérêts — Sursis partiel et conditionnel )
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal de première instance (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: amende , Commission européenne , entente illicite , industrie du tabac , recours en annulation (UE)
- OJ : JOC_2006_224_R_0046_02
- CELEX : C2006/224/99
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues