Arrêt de la Cour du 20 novembre 2001 dans l'affaire C-268/99 (demande de décision préjudicielle de l'Arrondissementsrechtbank te 's-Gravenhage): Aldona Malgorzata Jany e.a. contre Staatssecretaris van Justitie ("Relations extérieures — Accords d'association Communautés/Pologne et Communautés/République tchèque — Liberté d'établissement — Notion d'activité économique — Inclusion ou non de l'activité de prostitution")