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Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 802/76 Objet : Infraction/Royaume-Uni (A.30/76) - Application de la 2ème directive du Conseil du 11 avril 1967 (67/288/CEE) en matière d'harmonisation des taxes sur le chiffre d'affaires. - Proposition d'engagement de la procédure 169 CEE. Proposition de M. SIMONET
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Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 802/76 Objet : Infraction/Royaume-Uni (A.30/76) - Application de la 2ème directive du Conseil du 11 avril 1967 (67/288/CEE) en matière d'harmonisation des taxes sur le chiffre d'affaires. - Proposition d'engagement de la procédure 169 CEE. Proposition de M. SIMONET

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