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Question écrite E-3785/10 Santiago Fisas Ayxela (PPE) à la Commission. Imposition d'une ZPS sur la propriété privée du canal Segarra-Garrigues — droits et devoirs découlant de la citoyenneté européenne
Question écrite E-3785/10 Santiago Fisas Ayxela (PPE) à la Commission. Imposition d'une ZPS sur la propriété privée du canal Segarra-Garrigues — droits et devoirs découlant de la citoyenneté européenne
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: Catalogne , citoyenneté européenne , Espagne , exploitant agricole , habitat , oiseau , propriété privée , zone protégée
- EP : P7_QE(2010)3785
- CELEX : 92010E003785
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