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Affaire C-196/12: Recours introduit le 26 avril 2012 — Commission européenne/Conseil de l'Union européenne
Affaire C-196/12: Recours introduit le 26 avril 2012 — Commission européenne/Conseil de l'Union européenne
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: agent (UE) , fixation du salaire , fonctionnaire européen , rémunération du travail , statut du fonctionnaire
- CELEX : 62012CN0196
- OJ : JOC_2012_184_R_0006_02
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