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OJ 939, point 7 a) NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : CONTROLE DE L'APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE : Aides d'Etat - Compte-rendu de la réunion spéciale des Chefs de Cabinet du lundi 7 novembre 1988.
OJ 939, point 7 a) NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : CONTROLE DE L'APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE : Aides d'Etat - Compte-rendu de la réunion spéciale des Chefs de Cabinet du lundi 7 novembre 1988.
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- URISERV : 1988_0066_SEC_1988_1628_package
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