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Demande de défense de l'immunité et des privilèges de Tobias Pflüger Décision du Parlement européen du 24 novembre 2009 sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Tobias Pflüger (2009/2055(IMM))
Demande de défense de l'immunité et des privilèges de Tobias Pflüger Décision du Parlement européen du 24 novembre 2009 sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Tobias Pflüger (2009/2055(IMM))
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission des affaires juridiques (Commission du PE) , Parlement européen
- Sujet: Allemagne , immunité parlementaire , Parlement européen , parlementaire européen , privilège , statut des parlementaires
- OJ : JOC_2010_285_E_0084_01
- CELEX : 52009DP0082
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