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Affaire C-641/16: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 12 décembre 2016 — Tünkers France, Tünkers Maschinenbau GmbH/Expert France
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Court of Justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: action en responsabilité , compétence juridictionnelle , distributeur commercial , entreprise en difficulté , industrie de transformation , solvabilité financière
- CELEX : 62016CN0641
- OJ : JOC_2017_070_R_0015
- IMMC : DDP-C-0641-2016
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