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Question écrite E-1725/10 posée par Proinsias De Rossa (S&D) à la Commission. L'obligation de paiement des visas et la directive 2004/38/CE
Question écrite E-1725/10 posée par Proinsias De Rossa (S&D) à la Commission. L'obligation de paiement des visas et la directive 2004/38/CE
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: application du droit de l'UE , citoyenneté européenne , droit de séjour , famille , formalité administrative , Irlande , liberté de circulation , politique de l'UE en matière de visas , ressortissant étranger
- CELEX : 92010E001725
- EP : P7_QE(2010)1725
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