Publications Office of the EU
DÉCISION DU CONSEIL établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), en ce qui concerne l'adoption d'une décision visant à proroger une dérogation de l'OMC permettant aux États-Unis d'accorder un traitement tarifaire préférentiel dans le cadre de la loi américaine sur la relance économique dans le bassin des Caraïbes (CBERA)
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