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Affaire C-397/10: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 juin 2011 — Commission européenne/Royaume de Belgique (Manquement d’État — Article 56 TFUE — Libre prestation de services — Réglementation nationale soumettant les activités des agences de travail intérimaire à une série d’obligations — Entraves injustifiées)
Affaire C-397/10: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 juin 2011 — Commission européenne/Royaume de Belgique (Manquement d’État — Article 56 TFUE — Libre prestation de services — Réglementation nationale soumettant les activités des agences de travail intérimaire à une série d’obligations — Entraves injustifiées)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: Belgique , Commission européenne , entreprise , libre circulation des travailleurs , libre prestation de services , recours en manquement , statut juridique
- CELEX : 62010CA0397
- OJ : JOC_2011_252_R_0006_01
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