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article R123-97 du code de commerce modifié en dernier lieu par décret no 2015-913 du 24 juillet 2015 relatif aux modalités de transfert et de rattachement d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à un autre registre ou répertoire
Métadonnées de la publication
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- Publié:
- Service(s) auteur(s): France (Organisme et agence de l’UE)
- CELEX : 72012L0017FRA_232818
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