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Affaire C-133/16: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Mons — Belgique) — Christian Ferenschild/JPC Motor SA (Renvoi préjudiciel — Vente et garantie des biens de consommation — Directive 1999/44/CE — Article 5, paragraphe 1 — Délai de responsabilité du vendeur — Délai de prescription — Article 7, paragraphe 1, second alinéa — Biens d’occasion — Limitation conventionnelle de la responsabilité du vendeur)
Affaire C-133/16: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Mons — Belgique) — Christian Ferenschild/JPC Motor SA (Renvoi préjudiciel — Vente et garantie des biens de consommation — Directive 1999/44/CE — Article 5, paragraphe 1 — Délai de responsabilité du vendeur — Délai de prescription — Article 7, paragraphe 1, second alinéa — Biens d’occasion — Limitation conventionnelle de la responsabilité du vendeur)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: bien d'occasion , bien de consommation , garantie , prescription d'action , protection du consommateur , vente
- CELEX : 62016CA0133
- IMMC : ARR-C-0133-2016
- OJ : JOC_2017_293_R_0009
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