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Affaire C-295/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Darmstadt (Allemagne) le 28 mai 2013 — Rechtsanwalt H (curateur à la faillite de G.T. GmbH) contre H. K.$
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Métadonnées de la publication
- Publié:
- Sujet: Allemagne , capital social , compétence juridictionnelle , dette , domicile légal , infraction , interprétation du droit , solvabilité financière , voie d'exécution
- CELEX : 62013CN0295
- OJ : JOC_2013_226_R_NS0009
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