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Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 3730/87 fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d' intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté
Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 3730/87 fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d' intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: aide alimentaire , aide aux défavorisés , organisation bénévole , produit carné , stock d'intervention , État membre UE
- OJ : JOC_1995_260_R_0018_01
- CELEX : 51995PC0371
- COMNAT : COM_1995_0371_FIN
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