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NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA DI PALIANO Objet : - Infraction au Traité/BELGIQUE - Incompatibilité avec l'art. 221 CEE de l'art. 9 de la loi belge du 26.3.1923, autorisant le Gouvernement belge à participer à la formation de la SABENA - Proposition tendant à approuver le projet de lettre à adresser au gouvernement belge Approbation par la procédure écrite C/831/65
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