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QUESTION ECRITE no 3836/98 de Eva KJER HANSEN à la Commission. Création d'un Bureau chargé des enquêtes sur la fraude interne et externe
QUESTION ECRITE no 3836/98 de Eva KJER HANSEN à la Commission. Création d'un Bureau chargé des enquêtes sur la fraude interne et externe
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): KJER HANSEN , Parlement européen
- Sujet: base juridique , bureau d'information , fraude , mission d'enquête , statut juridique , traités européens , élaboration du droit de l'UE
- CELEX : 91998E003836
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