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Affaire C-608/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 12 août 2019 – Istituto nazionale per l’assicurazione contro gli infortuni sul lavoro (INAIL)/Zennaro Giuseppe Legnami Sas di Zennaro Mauro & C.
Affaire C-608/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 12 août 2019 – Istituto nazionale per l’assicurazione contro gli infortuni sul lavoro (INAIL)/Zennaro Giuseppe Legnami Sas di Zennaro Mauro & C.
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: aide aux entreprises , aide de l'État , aide financière , contrôle des aides d'État
- IMMC : DDP-C-0608-2019
- OJ : JOC_2019_357_R_0031
- CELEX : 62019CN0608
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