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QUESTION ECRITE no 2026/95 de Klaus REHDER à la Commission. Services civils dans l' Union européenne
QUESTION ECRITE no 2026/95 de Klaus REHDER à la Commission. Services civils dans l' Union européenne
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen , REHDER
- Sujet: compétence des États membres , droit national , objection de conscience , service national , Union européenne , État membre UE
- CELEX : 91995E002026
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