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2009/26/CE: Décision de la Commission du 22 décembre 2008 sur la demande du Royaume-Uni d’accepter le règlement (CE) n o 593/2008 du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) [notifiée sous le numéro C(2008) 8554]
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): European Commission
- Sujet: compétence juridictionnelle , coopération judiciaire pénale (UE) , droit civil , droit commercial , droit des obligations , espace judiciaire européen , principe de reconnaissance mutuelle
- CELEX : 32009D0026
- ELI : dec/2009/26(1)/oj
- OJ : JOL_2009_010_R_0022_01
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