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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une autorité européenne du marché des communications électroniques {SEC(2007) 1472} {SEC(2007) 1473}
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une autorité européenne du marché des communications électroniques {SEC(2007) 1472} {SEC(2007) 1473}
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: courrier électronique , droit de la concurrence , marché unique , pouvoir de contrôle , réseau de transmission , télécommunication
- CELEX : 52007PC0699
- COMNAT : COM_2007_0699_FIN
- COM : COM_2007_783
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