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Affaire C-235/22: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Nacional (Espagne) le 5 avril 2022 — procédure pénale contre Abel
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: citoyenneté européenne , coopération judiciaire pénale (UE) , droit de séjour , extradition , ressortissant , retrait de l’UE , Royaume-Uni , État membre UE
- CELEX : 62022CN0235
- OJ : JOC_2023_024_R_0024
- IMMC : DDP-C-0235-2022
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