Publications Office of the EU
Décision d’exécution (UE) 2023/1795 de la Commission du 10 juillet 2023 constatant, conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par le cadre de protection des données UE - États-Unis [notifiée sous le numéro C(2023) 4745] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
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