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Affaire C-124/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Amtsgericht München (Allemagne) le 29 février 2016 – Procédure pénale contre Ianos Tranca
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: accusation , action en matière pénale , droit national , prescription d'action , résidence , voie de recours
- CELEX : 62016CN0124
- OJ : JOC_2016_260_R_0020
- IMMC : DDP-C-0124-2016
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